Ce document est accessible avec les packs suivants . Il s'agit d'une base unique publiée sur un site internet dédié et disponible par extraits dans les centres des finances publiques. Imposition des gains des marchands de biens ¶ Les marchands de biens sont des personnes réalisant à titre habituel des opérations spéculatives d'achat-revente notamment d'immeubles et fonds de commerce. L’administration fiscale, par cette modification de sa doctrine, opère donc une volte-face en revenant sur l’éligibilité au pacte Dutreil des sociétés et entreprises individuelles exerçant une activité de loueur en meublé à titre habituel. Une obligation depuis 2018 Néanmoins, quelques aménagements sont prévus telles : Source : Actualité BOFiP du 30 décembre 2020, TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative est accessible sur un nouveau site créé par l’Administration fiscale : « BOFIP-Impôts.gouv.fr ». Une disposition de l’ancienne doctrine (= BOI = avant le 12 septembre 2012) a été supprimée dans la nouvelle (= BOFiP = après le 12 sept.). En août 2016, l'administration fiscale a publié au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques — Impôts), son interprétation de l'article 88 de la loi de finances. Les commentaires administratifs publiés au BOFIP ne sont donc pas en opposition avec la portée de la loi fiscale. L'administration précise qu'elle supprime une partie de sa doctrine relative à … Accueil Blog Fiscalité BOFIP SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial – Garanties offertes par le second examen Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Le BOFiP remplace les circulaires et la doctrine fiscale. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. Ce champ est désormais élargi aux logiciels de facturation disposant d’une application de caisse permettant un suivi des encaissements des personnes non assujetties (particuliers). Il suffit ainsi que le montant total des aides respecte au moins l'un des 3 plafonds. 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. Néanmoins, quelques aménagements sont prévus telles : Ce champ est désormais élargi aux logiciels de facturation disposant d’une application de caisse permettant un suivi des encaissements des personnes non assujetties (particuliers). 24 juin 2021. Article de la rédaction du 7 octobre 2021 Crédit photo : Iryna - stock.adobe.com Bercy vient de publier au BOFIP ses commentaires définitifs concernant le régime d’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (Art. Les nouveaux commentaires de l'Administration ne sont donc plus diffusés sous forme de bulletins[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Doctrine de l'administration fiscale. ... Dans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée. Votre commentaire sera publié après connexion. TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI | bofip.impots.gouv.fr, la dispense de clôture (condition de conservation) dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période, la donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée. L'application BOFiP-Impôts, base documentaire unique et consolidée regroupant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comporte désormais une nouvelle série « RES - Rescrits ». Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0   -   Mentions légales, Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans, Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, expert du Club des juriste. 05/05/2021 Droit Fiscal . Le 30 décembre dernier, l’administration fiscale a précisé au BOFiP le champ d’application de l’obligation de certification. Elle a également pour objet de mettre à disposition du public la documentation de base, les réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale. Le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) est le support de diffusion de la doctrine fiscale. Créé par l’arrêté du 10 septembre 2012, il a remplacé le « Bulletin officiel des impôts » (BOI). Au niveau fiscal, la doctrine vient préciser et commenter les règles notamment issues du CGI (code général des impôts). BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine. Depuis le 12 septembre 2012, une base unique dénommé Bofip ( Bulletin officiel des finances publiques) a été dématérialisé par la DGFiP ( Direction générale des finances publiques) afin de rassembler sur une plateforme commune la doctrine administrative, les instructions, les rescrits et les réponses ministérielles. 60 Les demandes individuelles formulées par un contribuable à l’administration au titre dupremier alinéa de l'article L. 80 … Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général). Les commerçants et tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers via ces systèmes ont l’obligation d’avoir un logiciel sécurisé certifié. Il comprend de nombreux exemples, explications et interprétations. Il s'agit d'une base unique publiée sur un site internet dédié et disponible par extraits dans les centres des finances publiques. Depuis le 12 … Twitter LinkedIn . Bâtissez des stratégies gagnantes, sécurisez vos positions, minimisez l'aléa juridique pour vos clients. 1. Beaucoup de logiciels de caisses permettaient en effet d’effacer des recettes. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais dans ce cas, le contribuable peut … Comment sont imposés les rachats de PEA (plan d'épargne en actions) ? Le plafonnement des niches fiscales est traité dans la rubrique BOI-IR-LIQ-20-20-10-10. Depuis le 12 septembre 2012, toute la doctrine administrative a été rassemblée sur un seul site internet (bofip.impôts.gouv.fr). L'administration fiscale a mis en place, depuis le 12 septembre 2012, une base documentaire regroupant l'ensemble des bulletins officiels des impôts(BOI) publiés avant cette date et les bulletins officiels des Les doctrines antérieures restent opposables pour le passé. La certification, dont la demande doit être faite par le client auprès de son éditeur ou fournisseur, a pour objectif de prouver l’accomplissement de ces quatre points : Le 30 décembre dernier, l’administration fiscale a précisé au BOFiP le champ d’application de l’obligation de certification. Régime mère-fille et titres sans droit de vote : revirement de l’administration fiscale et modification de sa doctrine BOFIP Par Squire Patton Boggs, le 27 juillet 2016 Publié dans DROIT FISCAL Où consulter la doctrine antérieure à cette date ? Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! La base BOFiP-Impôts 2, librement accessible, assure depuis cette date la publication de l'ensemble des instructions et circulaires fiscales jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier. [email protected] Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Jusqu'ici la doctrine … Le juge administratif se prononce sur le sort des textes qui n'auraient pas été repris dans la nouvelle base de documentation fiscale de la DGFiP. Logiciel de caisse sécurisé : nouveauté doctrinale, Logiciels de caisse sécurisés : obligation depuis le 1er janvier 2018, Utilisation d'un logiciel de caisse à compter de 2018 : les précisions de l'administration, Contentieux fiscal - Requête auprès du tribunal administratif, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Changement de doctrine administrative date d’effet en matière de plus-values (CE 10/02/2017) Dernière mise à jour le 16 mars 2017 Le Conseil d’État adopte une position nouvelle, plus favorable au contribuable. Cette disposition est reprise par l’administration (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-10-§ 50-12/09/2012 et BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 20-17/03/2014). Elle a également pour objet de mettre à disposition du public la documentation de base, les réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale. Il fixe dès à présent la doctrine de l’administration. Il ressort de la réponse ministérielle GIRO du 15 août 2006 que l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 C du CGI ne s’applique pas en cas de transmission d’un fonds donné en location-gérance. Elle regroupe désormais l' ensemble de la doctrine administrative opposable en matière fiscale. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9°, … 10 L'article L. 80 A duLPFne peut être invoqué que par un contribuable qui conteste son imposition. Par le passé, la manipulation des caisses permettait des opérations peu en adéquation avec la réglementation fiscale. Réponse du Conseil d’Etat : non, sauf en cas de montage artificiel. L'administration précise qu'elle supprime une partie de sa doctrine relative à … Pour mémoire, la doctrine contenue dans bofip-archives.impots.gouv.fr n'est plus en vigueur. 24 juin 2021. Articles traitant de doctrine fiscale écrits par michaelmartial. L'administration s’engage lorsqu'elle répond à Une Demande de Rescrit Pour davantage de précisions, il convient alors de se reporter à la doctrine centralisée dans le BOFiP. En 2008, une enquête judiciaire avait révélé une fraude massive à la caisse enregistreuse. Jusqu'ici la doctrine administrative était répartie entre plusieurs sources — BOI, rescrits publiés sur le site de Bercy, réponses ministérielles et documentation de base de l'administration fiscale — qui n'étaient plus mises à jour depuis 2002. Particulier, Professionnel . La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi Définition de la doctrine administrative C’est un ensemble de textes élaboré par l’Administration en vue de préciser sa position ou donner une interprétation des textes fiscaux, ou encore donner des consignes à ses agents. Il est, par exemple, sans portée dans le contentieux de l’excès de pouvoir. 05/05/2021 Droit Fiscal . Dans une mise à jour du BOFIP en date du 14 octobre 2020 , l’administration fiscale a commenté et apporté certaines précisions sur les mesures “quick fixes” prévues par la directive UE/2018/1919 du 4 décembre 2018 et transposées en droit français par … Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! D ans sa doctrine administrative du 8 juin dernier, l’administration fiscale a clarifié sa position sur l’IFI, quelques jours avant la date limite de déclaration. Lecture 2 min Partager sur. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Au niveau fiscal, la doctrine vient préciser et commenter les règles notamment issues du CGI (code général des impôts). Consulter la doctrine administrative : BIC – RES – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. Où consulter la doctrine antérieure à cette date ? Selon un fiscaliste, cette nouvelle version (plus réduite) de l’impôt sur la fortune est « un véritable serpent de mer ». Elle précise que ces 3 plafonds doivent s'apprécier de manière alternative, et non de manière cumulative. L’actualisation du BOFiP qui a été mise en ligne le 6 avril 2021 constitue l’analyse officielle faite par l’administration fiscale du régime de faveur. Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administration – Article paru dans le magazine Option Finance le 5 novembre 2018 Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (« BOI » ci-après), correspond donc à la doctrine de l'administration, la manière dont elle entend appliquer la loi. Pour la première fois depuis l’instauration de la base BOFiP impôt, l’administration fiscale met à jour sa liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires. De fait, même les « LMP … Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale. » l’administration fiscale reconnait de manière non équivoque l’éligibilité des intérimaires au titre du CIR. Le champ d’application du troisième Les incidences juridiques, sociales et fiscales de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil). 135) et | bofip.impots.gouv.fr L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil». Le BOFiP-Impôts, dit BOFiP, est le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Les droits de mutation sur les cessions de titres ¶ Contentieux fiscal : seule la doctrine publiée au BOFIP - impôts est opposable à l'administration ! En cas de désaccord avec l'administration fiscale sur le traitement de ma situation, puis-je me prévaloir de ce qui est publié sur le site ? Tout ce qui n’a pas été repris sur ce site a été implicitement abrogé. Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale. NOUVEAU : bofip-archives.impots.gouv.fr présentant la doctrine administrative fiscale publiée avant le 12/09/2012 est de nouveau disponible à partir du bouton ci-dessous.22/06/2021 L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet bofip-archives.gouv.fr qui regroupe la doctrine administrative fiscale antérieure au 12 septembre 2012 contenue dans : la Documentation de base ; les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts ; … Le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) est le support de diffusion de la doctrine fiscale. Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. Le fait pour un organisme d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale est en effet un élément fort pour son ... Décret 2009-1575 du 16 décembre 2009 et Article L.80 CB du Livre des procédures fiscales et Doctrine fiscale BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-30 (*****) Instructions DGFP 13 L-11-10 et DGFP 13 L-10-10 du 8 septembre 2010. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. NOUVEAU : bofip-archives.impots.gouv.fr présentant la doctrine administrative fiscale publiée avant le 12/09/2012 est de nouveau disponible à partir du bouton ci-dessous.22/06/2021 Au sein de l'administration, les BOI s'imposent aux agents des services fiscaux (anciennement DGI ), qui sont tenus de les appliquer. Les BOI constituent, avec la documentation de base, les réponses aux parlementaires et les décisions de rescrit ce que les fiscalistes appellent la doctrine administrative. Le transfert intégral et à l’identique de sa doctrine préexistante se révèle en effet fort difficile à réaliser. Et lorsqu’il n’est pas effectué parfaitement, il fait parfois ressurgir des questions anciennes que l’on … Mise en consultation publique de la doctrine de l’administration fiscale commentant les modifications du « Pacte Dutreil » opérées par la loi de finances 2019. L’Administration fiscale a ainsi modifié sa doctrine et propose un projet de BOFIP en consultation publique jusqu’au 6 juin 2021 pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, notamment sur les principaux sujets suivants : (i) Outre les personnes physiques, les transmissions de titres à des fonds de pérennité, créés par la Loi PACTE du 22 mai … BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.. Ses contenus sont régulièrement mis à jour. https://fr.wikipedia.org/wiki/Bulletin_officiel_des_finances_publiques_-_impôts Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative au régime fiscal des marchands de biens (actualité BOFiP du 4 janvier 2017). Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale. L’administration fiscale venant de modifier ses commentaires le 9 septembre 2013 je vous propose de faire un point sur l’état de la législation actuelle. Un contribuable ne peut donc se prévaloir aujourd’hui d’une doctrine antérieure non reprise dans la base BOFIP. L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet bofip-archives.gouv.fr qui regroupe la doctrine administrative fiscale antérieure au 12 septembre 2012 contenue dans : la Documentation de base ; les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts ; … La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi ! la condition de sécurisation est accomplie dès lors que les données sont conservées dans le logiciel dans lequel la caisse est intégrée. Ces sources étaient dispersées et réparties sur différents supports. Pour appréhender la matière fiscale qui leur est applicable, les associations peuvent s’appuyer sur ce que l’on nomme la « doctrine fiscale », sorte de mode d’emploi et d’interprétation de la réglementation en vigueur, opposable à l’administration fiscale. SOURCE : impots-gouv. bofip-archives.impots.gouv.fr permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) diffusée jusqu'au 11 septembre 2012et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base … En effet l’administration sur le fondement de la doctrine BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n°90 et de l’article R.202-2 du LPF estimait que les justificatifs demandés ne pouvaient provenir que de pièces écrites. Opposabilité de la doctrine administrative et nouvelle base BOFiP. L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet bofip-archives.gouv.fr qui regroupe la doctrine administrative fiscale antérieure au 12 septembre 2012 contenue dans : la Documentation de base ; les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts ; … L'administration fiscale a mis en place, depuis le 12 septembre 2012, une base documentaire regroupant l'ensemble des bulletins officiels des impôts (BOI) publiés avant cette date et les bulletins officiels des finances publiques publiés depuis cette date. SOURCE : impots-gouv. La base BOFiP-Impôts 2, librement accessible, assure depuis cette date la publication de l'ensemble des instructions et circulaires fiscales jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier. Le sort de la doctrine non reprise dans la base BOFiP-Impôts. Cette doctrine peut être publique ou individuelle. Cette garantie permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s’il s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l’administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le BOFiP. BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine. 277-3-1 du livre des procédures fiscales tels qu'interprétés par la jurisprudence que de la doctrine administrative susvisée, opposable en vertu de l'article L. 80 A du même livre, de ce que les sommes appréhendées par le Trésor antérieurement à une demande de sursis de paiement doivent, malgré l'effet attributif des mesures de recouvrement pratiquées, […] Depuis le 12 … Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. L. 80 B, 1°) et les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. Où consulter la doctrine antérieure à cette date ? Partagez ! 16 septembre 2021. Le chapitre 2 (BOI-SJ-RES-10-20) présente la procédure de rescrit général, c'est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (LPF, art. À partir de 2012, uniquement le Bofip est opposable à l’administration sous réserves des éléments cités ci-dessus. Une précision bienvenue au regard des nombreuses interrogations entourant ces déclarations. La rectification d’une omission ou d’une insuffisance de recettes imposables à la TVA doit, selon le droit commun, faire l’objet du dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l’erreur. MoneyVox avec AFP; Publié le vendredi 19 avril 2019 à 08h56, mis à jour à 09h30; DR - Origine : Direction générale des Finances publiques. Bofip CIR : d’importants changements apportés par l’Administration fiscale. La loi de finances pour 2018 a en conséquence instauré des obligations incombant aux caisses enregistreuses, aux logiciels ou systèmes de caisse en vue d’obtenir une certification. 50 À la différence del’article L. 80 B du LPF qui porte sur l’appréciation d’une situation de fait, l’objet intrinsèque del’article L. 80 A du LPFest limité à l’interprétation d’un texte fiscal. BOFIP CIR Fiscalité Jurisprudence R&D. Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. les BOFIP du 16 décembre | Page d'accueil | DIX ANNÉES DE QPC FISCALE » 22 décembre 2020 Apport avec soulte abusive : la doctrine administrative confirmée par le conseil d état du 9 novembre 2020 avec conclusions R Victor. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). « Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. par Arnaud Pougnier - 30 juillet 2021. L'administration fiscale vient de réaffirmer sa doctrine relative aux droits de mutation applicables en cas de clauses de révision de prix (actualité BOFiP du 19 août 2016). il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussementpoursuivi par l'administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faitepar le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'administration. Votre média sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. Impôts : comment lire instructions et circulaires fiscales publiées au Bofip. Une importante mise à jour de la doctrine administrative est disponible depuis le 13 juillet 2021. La mise en ligne par l’Administration fiscale d’une base documentaire unique ayant vocation à regrouper l’ensemble de ses commentaires antérieurs (BOFIP-impôts), n’en finit pas de poser des difficultés. En effet l’administration sur le fondement de la doctrine BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-50-80, n°90 et de l’article R.202-2 du LPF estimait que les justificatifs demandés ne pouvaient provenir que de pièces écrites. L’administration fiscale, qui s’est penchée sur le pacte Dutreil pour en corriger son fonctionnement, a complété sa doctrine au printemps dernier … Le Bulletin Officiel des Finances Publiques est une base de données documentaire qui regroupe l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est la solution que rappelle le Conseil d’Etat qui reprend le commentaire qu’avait fait l’administration fiscale au moment de la mise à disposition de la base BOFIP. L’Administration fiscale vient de procéder à de nombreuses modifications de sa doctrine en intégrant des définitions provenant du manuel de Frascati et actant les dernières décisions rendues par le Conseil d’état. En août 2016, l'administration fiscale a publié au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques — Impôts), son interprétation de l'article 88 de la loi de finances. L’Administration distingue les réductions et crédits d’impôts des autres avantages. Elle regroupe désormais l' ensemble de la doctrine administrative opposable en matière fiscale. Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). NOUVEAU : bofip-archives.impots.gouv.fr présentant la doctrine administrative fiscale publiée avant le 12/09/2012 est de nouveau disponible à partir du bouton ci-dessous.22/06/2021 Javascript est desactivé dans votre navigateur. Dans une communication publiée au BOFiP le 30 décembre 2020, l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur l’obligation d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse sécurisée. Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. Retrouvez les rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021. Le BOFiP-Impôts, dit BOFiP, est le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Agathe d’Aubigny, avocat, fiscalité internationale. Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (« BOI » ci-après), correspond donc à la doctrine … En indiquant que « Peuvent également être retenues les dépenses afférentes aux intérimaires dès lors qu’ils sont des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale. Le projet Pergam de l'Administration de constituer une documentation administrative unique, consolidée et accessible sur internet a donc représenté une véritable révolution documentaire. Par andre.icard le jeu, 02/05/2013 - 06:20 EN BREF : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux professionnels réalisant exclusivement des opérations avec d’autres professionnels ou n’ayant que des opérations exonérées de TVA. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale. Créé par l’arrêté du 10 septembre 2012, il a remplacé le « Bulletin officiel des impôts » (BOI). Particulier, Professionnel . De façon inédite, le Conseil d'État affirme que la doctrine de l'Administration qui n'a pas été reprise dans le nouveau site internet « BOFiP-Impôts » de l'administration fiscale mis en ligne depuis le 12 septembre dernier doit être considérée comme rapportée 1. L'administration fiscale vient de mettre en ligne une publication urgente (actualité BOFiP du 29 décembre 2016) relative au délai de reprise et à la majoration applicable en cas d'exercice d'activités occultes.

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