Oui vous le pourrez, il suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit » dans le changement d’adresse lorsque vous déclarerez vos impôts. La situation prise en compte est celle lors de la signature du bail, si votre situation financière en cours de bail évolue, vous n’êtes en aucun cas tenu de quitter le logement. Bonjour Lionel, La pratique est courante bien que contestable. Je souhaite louer un logement, par le biais d’une agence de location. Si les revenus augmentent ensuite, peu importe. Bien à vous. En janvier 2016 nous avons eu notre premier enfant. Nous sommes actuellement propriétaire d’une maison de 130m2 (RDC + 1 etage). Je suis a la recherche d’un bien en location, l’agence que je viens d’appeler me dit que je ne peux pas prétendre à un logement sous dispositif Pinel car je ne suis pas encore divorcée. N’étant pas divorcé, pour être éligible à un logement Pinel il vous faudra entrer dans les plafonds de revenus d’un couple ayant deux enfants à charge. Bonjour Gulino, En effet, ce dernier ne doit pas dépasser la limite fixée de ressources pour bénéficier du régime Pinel. Le montant pris en compte pour l’éligibilité à Pinel est le revenu fiscal de référence figurant sur votre déclaration d’impôt. Bonjour, Y’a t-il des conditions minimum également pour prétendre à un logement loi pinel? Je suis propriétaire d’un appartement en VEFA dont l’achèvement est prévu d’ici 2 semaines et pour lequel je souhaite bénéficier du dispositif Pinel (Zone A). Bien à vous, Bonjour Le bail a été signé en octobre 2018. Bonjour Denis, Pour calculer le RFR il faut ajouter au revenu net imposable certains revenus exonérés d’impôt ou soumis à un prélèvement libératoire et certains abattements et charges déductibles du revenu. Bien à vous. Je souhaite louer un logement dépendantes de la loi Pinel, seulement le propriétaire me demande un CDI obligatoire, ainsi que 3 fois le montant du loyer en revenu. Bien à vous. Déjà 300 000 situations optimisées grâce au 1er Coach en ligne pour vos impôts ; La loi Pinel ne requiert pas d'autres justificatifs que l'avis d'imposition N-2 ou N-1, si ce dernier est plus favorable au candidat. Œuvre de fiction, ce roman qui se lit comme un carnet de voyage est un regard dans le rétroviseur sur l'Afrique noire francophone des années soixante. Bjr je suis dans la situation. Votre bailleur ne prendra en compte votre situation et votre revenu fiscal de référence qu’au moment de signer votre bail. Bonjour Hassan, Mais rien n’y fait, mon dossier est refusé. Bien à vous. Son bénéfice Pinel n’en sera pas impacté. Puis je prétendre à un appartement sous la loi pinel suite à la baisse de ceux-ci? Si l’agence vous conseille d’obtenir le logement de cette manière, il semble alors dans votre avantage de suivre ces conseils. Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle vous avez acquis cette maison. Merci de votre réponse. Est-il possible de louer quelque chose à un prix normal si on a fait de bonnes études qui donnent un bon salaire ? Bonjours, je acheté un appartement sous loi Pinel es-que je peux le louer a ma mère ? Nous allons bientôt visiter un appartement mis en location à un propriétaire particulier sans passer par une agence. Pour louer votre logement Pinel, vous devez demander un justificatif locataire loi pinel. m-jo. Les revenus à prendre en compte sont les revenus des futurs locataires. Un potentiel locataire me fournit son avis d imposition de 2017 ( revenu 2016) et 2018 ( revenu 2017) au dessus des plafonds mais il a divorcé en juillet 2018 et seul, il a des revenus inférieurs aux plafonds. Bien à vous. Cependant pourriez-vous me dire si je peux louer ou non un logement défiscalisé dans ma situation maritale. Je vais mettre à la location un t2 en janvier 2019. Bonsoir, Merci de votre aide. Loi Pinel Justificatif Locataire Conclusion. Attention, toutefois, à votre engagement. Pour le moment, les plafonds de ressources pour 2019 ne sont pas connus. Vous pouvez éventuellement essayer de lui fournir une copie de votre déclaration d’impôts, et utiliser le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr pour calculer votre revenu fiscal de référence qui en découle. Bonjour Camille, Bonjour Tomus, Bonjour TF, Notre logement est de taille réduite et plutôt éloigné de nos travail respectif d’où l’envie de changement. Si les revenus N-1 de votre potentielle locataire ne dépassent pas les plafonds, elle est éligible au dispositif. Merci d’avance pour votre aide, Cela est-il appliquée au propriétaire ? mes revenus ou ceux du foyer fiscal (miens+ceux de mon ex-conjoint). Vous ou un membre de votre foyer fiscal ne pouvez pas y résider. Merci pour la rapidité de votre réponse. Comment faire pour ne pas subir de rejets systématiques de nos dossiers pour les appartements concernés ? ce n’est pas ce que j’ai compris dans votre réponse où vous faites référence aux revenus 2016. Pourtant en 2017 et 2018 nous avons eu des revenus très bas, moi essentiellement en voyage, elle en études donc nous sommes largement sous le plafond de ressources maximal. Concernant l’éligibilité au dispositif Pinel, si le compagnon de votre locataire respecte les plafonds de ressources fixés par la loi, il peut bénéficier du dispositif. Vous trouverez ici les documents justificatifs que vous pouvez réclamer auprès du candidat locataire. Bien à vous, Bonjour, Ce dernier utilisant la location comme habitation principale. pourrait suffire le temps que je reçoive mon IR 2018 ? Votre question étant un cas très précis, nous vous invitons à contacter nos conseillers à ce lien qui seront à même de vous répondre correctement. Autrement dit, si à ce moment, vous n’aviez aucun revenu, l’administration fiscale prendra comme revenu de référence 0. Bonjour, Si celle-ci est favorable à vos candidats à la location, ils sont alors considérés comme éligibles à votre logement. Bonjour je dois louer une maison en Loi Pinel à un couple non marié.Dois-je tenir compte des ressources du couple(Le total des deux ne doit pas dépasser le plafond couple) ou d’un des deux ou les deux individuellement. Il semblerait que les agences immo n’appliquent pas toutes la même base de calcul , où peut-on trouver l’info officielle ? Le dossier d’un locataire est le suivant : la personne s’est séparée de son conjoint en 2019. Merci pour votre réponse. Bonjour Raph, Mon compagnon et moi voudrions louer un appartement sujet à la loi Pinel. Merci beaucoup pour votre aide. Merci de votre retour. Le mieux est de contacter le centre des impôts dont vous dépendez sinon, vous avez également le site du bofip qui vous donne toutes les information légales : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP Les revenus pris en compte sont ceux en N-2 donc 2017 sur l’avis d’impôts 2018. Pour ce qui est de la taxe d’habitation et de l’assurance habitation il en est de même, elles sont uniquement au nom du locataire inscrit au bail. Il m’indique : « ….Je n’ai pas de revenu fiscal de référence en N-2 car depuis 4 années ici en Polynésie, mon salaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. C’est donc une erreur de l agence. Enfin, vous pourrez retrouver les taux de conversion officiels sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales#convention_multi La retraite nette disponible pour ma mère est donc largement inférieure aux plafonds de la loi Pinel. Toutefois, les agences immobilières ont le droit de demander des garanties supplémentaires. Certains propriétaires-bailleurs ajoutent d’autres conditions, mais elles ne sont pas imposées par la loi. 1/ pour une signature de bail au 01/01/2020 les plafonds de 2019 sont-ils toujours d’actualité? On m’a dit qu’en interim il fallait que j’ai plus de 2 ans pour pouvoir ajouter à mon conjoint. J’ai déposé un dossier pour un appartement en Pinel. Bien que défini depuis 2008 par l'article L 1251-64 du Code du travail, le portage salarial n'est toujours pas totalement organisé. Si je signe un bail maintenant soit en mars 2019, je dois donner mon avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017. L’agence me demande le montant du revenu fiscal N-2, or en 2017 j’étais pacsée. A partir du moment où vous vivez en couple dans le logement, ce sont les revenus du couple qui doivent être pris en compte. je suis en instance de divorce mais sans papier officiel pour le moment (le divorce sera signer devant notaire). Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Nous aimerions louer un appartement en loi pinel. Bonjour Elodie, Merci beaucoup. Je suis propriétaire d’un T2 en zone B1 , et le plafond des locataires potentiels ( couple) dépasse de 2530 euros. Pour commencer, vous devez acquérir un logement original ou bien brocanter sur plan un logement qui est et pourquoi pas sera achevé dans 30 mois suivant l’achat. Bien à vous, Bonjour, peut on prétendre à la location d’un logement Pinel en étant au chômage ? Bonjour, Bonjour. Le couple s’est marié en mai 2019 Mon locataire actuel s’en va et un fonctionnaire actuellement en poste en Polynésie française est vivement intéressé. Votre locataire va devoir quitter votre logement si vous souhaitez conserver votre avantage fiscal. Bonjour Albert, Que ce passe t’il si je rencontre qqun et que cette personne vient vivre chez moi sans que nous nous marions ou nous pacsion ? Bien à vous. Le motif de ce refus serait parce que mes revenus et donc mes bulletins de salaire (fournis) ne sont pas français. Une fois que vous aurez tous les revenus marocains de votre mari convertis en euros, vous pourrez via le simulateur à votre disposition sur http://www.impots.gouv.fr, calculer le revenu fiscal de référence qui en découle et voir si le plafond de ressources est respecté. Tandis que moi, je suis en train de finir mon stage dans la ville où nous résidons actuellement mais j’aurai encore le statut étudiant jusqu’à fin août. Pour ce qui est de la durée de location de 6, 9 ou 12 ans, il s’agit de la durée sur laquelle le propriétaire s’engage à louer son bien. Bonjour, A compter de décès de mon père, ma mère touche une pension de reversion d’approximativement la moitié des revenus précédents, elle serait alors en dessous du plafond de ressource. Concernant les revenus, pour justifier qu’il est bien en-dessous des plafonds, il vous suffit de prendre la ligne correspondant à ses revenus propres sur l’avis d’imposition de ses parents. Merci par avance pour votre retour d’expertise. Je vous invite à consulter ces pages pour vous donner une idée https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/les-plafonds-pinel/. Merci, Bonjour Une personne vivait en Belgique jusque août 2016 et assujetti en Belgique à n-1 et n-2 mais depuis septembre 2016 radiée de la Belgique pour rapprochement familial en France donc depuis septembre imposable en France avec un cdd. Nous dépasserons donc encore une fois le plafond. Dois-je prendre en compte cette aide caf handicap ? Par contre, si vous êtes en couple, même non marié et non pacsé, ce sont les revenus du couple qui doivent être pris en compte et comparé aux plafonds de ressources imposées par Pinel. Merci de votre réponse. Cordialement. Et impossible d’obtenir un avis d’imposition des impôts, ils m’ont dit que pour avoir ces documents il faut attendre août, comme tout le monde, car c’est national. Bonjour Laurent, A deux, nous remplissions les conditions de ressources c’est à dire gagner au moins 3 fois le montant du loyer soit 3600€ et ne pas dépasser de mémoire 54000€ d’impot sur le revenu. Ma copine et moi sommes tous les deux étudiants et souhaitons louer un T2 sous la loi Pinel. Je me permets de rebondir sur la question de Rhys, car j’ai déposé un dossier de location ce mois-ci (janvier 2020) pour un logement intermédiaire (PLI), et il a été rejeté, car mes ressources 2018 dépassaient le plafond 2019 (toujours en vigueur), de 11 €… J’ai demandé à faire valoir mes revenus 2017, vu que ce sont les plafonds 2019 qui sont toujours en vigueur, et que mes revenus 2017 sont inférieurs à ces plafonds, mais ça m’a été refusé. These cookies do not store any personal information. Quels justificatifs demandés à votre locataire dans le cadre de la loi Pinel ? Si votre foyer dépasse le plafond de ressources en vigueur pour St Malo, vous devez respecter cette règle. bonjour , Les seules conditions à respecter : les ressources ainsi que le fait que ce soit votre résidence principale. Pour justifier une séparation officielle, il faut fournir au bailleur une ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge en charge de votre dossier. Lors des revenus N-1 (2015) et N-2 (2015) nous déclarons que notre couple et nous sommes au dessus du plafond. Ce délai débute à réception de la lettre recommandée de votre locataire vous informant de son prochain départ. Le centre des impôts est censé pouvoir faire la conversion au taux du jour. Afin d’être conforme avec le secteur, vous devez louer votre appartement au prix du marché. Un locataire éventuel est toujours marié mais séparé avec un enfant à charge depuis 1 an 1/2. Un appartement loi pinel m’a été refusé car mes revenus de 2016 dépasse le plafond. Quel revenu prendre : le brut, le net, vu que les prélèvements sont différents de la France ? Le fait que vous hébergiez par la suite un proche à titre gratuit n’a pas à entrer en ligne de compte. Si vous avez actuellement trois enfants, vous devez prendre en compte le plafond de ressources pour un « couple + 3 personnes à charge ». Le seul document valide pour le propriétaire reste l’avis d’imposition justifiant des ressources de l’année N-2. Je vous remercie par avance. Cordialement. Pauline. Le bien immobilier ancien en compte pour le lequel les particuliers bénéficieront des appartements du son statut de troisième place financière française. Rien dans la loi n’oblige les candidats à la location Pinel d’être mariés ou pacsés. Dans votre cas de figure, la seule option valable consiste à attendre de recevoir votre avis d’imposition 2018. Bien à vous, Bonjour, Dans le cadre d’une location Pinel, il s’agit d’un plafond de revenus à ne pas dépasser par le locataire. Bien sûr, vous pouvez louer votre logement à cette dame et sa fille. Bonjour Yeni, Mon conjoint est actuellement en poste en CDI et moi en CDD. Bonjour Pereteau, Si vous avez une ordonnance de non conciliation, normalement seuls vos revenus seront pris en compte pour la location du bien. Quelle serait la solution pour obtenir le bail de ce bien? Or, ma fille, 24 ans, en cdd de courte durée (2 à 4 mois), travaille et son salaire est entre 15 000 et 19 000 euro/an par an. Déclarer son bien en loi Pinel peut être compliqué pour un particulier non-habitué. La situation prise en compte dans l’étude d’un dossier de locataire Pinel est celle de l’année N-1 ou N-2 selon celle qui lui est le plus favorable. Cordialement. Pour plus d’informations concernant le calcul, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.

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